. | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Combinaison des articles 68-1, 21 et 22 du décret du 9 septembre 1965.

  On 22 October 1997 the Chamber of Deputies declared that Mrs Parenti’s comments were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Constitution.

d'infractions imputées à des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, celles-ci ne peuvent ressortir qu'à la Cour de justice de la République, en application des dispositions combinées des articles

68 § 1 de la Constitution).

Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre

  Le 22 octobre 1997, la Chambre des Députés déclara que les affirmations de M me Parenti étaient couvertes par l’immunité consacrée par l’article 68 § 1 de la Constitution.

l'article 68 § 1 de la Constitution soulevée par l'une des parties, il transmet dans les meilleurs délais une copie du dossier à la chambre législative à laquelle le membre du Parlement appartient.

dirigeants de sociétés, outre Pierre D... qui s'est désisté de son pourvoi ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par Me Bouthors pour Michel Y..., pris de la violation des articles

That application was founded on Article 2 § 4 of Legislative Decree no. 116 of 1996 (as then in force), under which if a court rejects a defence based on the applicability of Article 68 § 1 of the Constitution

Jean-Louis X... tend à ce que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle soit requis de communiquer à la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis ajouté à

Dell’Utri «   en application de l’ article 68 § 1 de la Constitution   ».

68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3° de l'article 68-2 dudit

186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, fausse application des principes relatifs à la chose jugée, violation de l'article 68-1 de la Constitution, excès de pouvoir : " en ce que le président

l'application correcte du droit communautaire puisse s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; que l'interprétation de l'article

correcte du droit communautaire puisse s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; que l'interprétation de l'article

Sur le premier point, le tribunal administratif rappela que l’article 68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA, qui prévoit qu’un contrat est entaché de nullité s’il est incompatible avec les principes de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 17.

  Le Sénat estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires