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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206982_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
quant au nombre de places de stationnement projetées ; - l'arrêté méconnaît l'article UA 6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UA 7 du plan local d'urbanisme et l'article 679
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87182
18 novembre 2004
18 novembre 2004
supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301187
13 octobre 2009
13 octobre 2009
679 du Code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article 678 relatif aux vues droites ; qu'en effet, au vu du plan cadastral, compte tenu de la légère déviation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006091_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [W] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
16 novembre 2007
aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement
Source officielleCH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SCI Loupiot soutient que le toit-terrasse respecte la distance prévue par l'article 679 du code civil et que des jardinières imposantes ont été installées de sorte qu'il est impossible de s'approcher
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300146
5 février 2013
5 février 2013
544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,
Source officielle8ème chambre
5fdd24751a33e38d7f7d66e6
9 octobre 2018
9 octobre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleTJ - CIVIL2
674e10b7cc892914c4d83891
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le préjudice de vue Il résulte de l’article 678 du code civil, qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
28 février 2002
2279 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0a
14 juin 2011
14 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
22 août 2024
Sur la demande d'un délai supplémentaire pour opter Il résulte de l'article 679 du code civil que 'celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un
Source officielle1ère Chambre civile
6780be1a780de3a214879e20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fa4cdc6046d47046bc3
7 mai 2026
7 mai 2026
677 à 679 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662445
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions, prises au visa des articles 678 et du code civil et 514 du code de procédure civile, Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] entendent voir : A titre principal,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310281
13 juillet 2017
13 juillet 2017
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Contrairement à ce qu'allègue Yves Y..., l'avancée constatée ne relève pas du champ d'application de l'article 679 du code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article
Source officiellePage 2 sur 1160