aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef de groupe de maintenance 4e 759 3e 730 2e 703 1er 676 Electronicien principal de la sécurité aérienne 7e 677

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677

Article 1

—

ECHELONS INDICES BRUTS Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne 7e 759 6e 729 5e 702 4e 676 3e 642 2e 619 1er 573 Officier contrôleur principal de la circulation aérienne 9e 677

Article L1526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31

Code de la santé publique

prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit

Article 2.3.1

—

Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

Article 1

—

Traducteur principal 9e échelon 1 015 8e échelon 979 985 995 995 7e échelon 957 964 971 971 6e échelon 915 921 930 930 5e échelon 863 869 877 877 4e échelon 830 836 843 843 3e échelon 778 783 791 791 2e échelon 725 732 732 732 1er échelon 677

Article ANNEXE

—

Chargé de recherche : 1re classe 562-1015 A compter du 1er janvier 1994. 2e classe 530-677 A compter du 1er janvier 1994. (a) La carrière se poursuit hors échelle. TRANSPORTS II. - Marine marchande B. Services déconcentrés 1.

Article 1

—

545, 546 p, 547 p, 550 p, 551 p, 556 p, 557 à 559, 560 p, 566 p, 570 p, 571 p, 572 p, 641 p, 642 p, 643, 644, 645 p, 648 p, 649 p, 652 p, 653 p, 655 p, 656 p, 659 p, 660 p, 663 p, 664 p, 666 p, 667, 668 p, 669 p, 670 p, 671 p, 672 p, 673 p, 674, 675, 677

Article 9

—

-La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés au I du présent article est assurée par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.

Article 5

—

34 1 849 € 2 741 € 35 1 927 € 2 856 € 36 2 006 € 2 973 € 37 2 086 € 3 092 € 38 2 168 € 3 213 € 39 2 251 € 3 335 € 40 2 334 € 3 459 € 41 2 419 € 3 585 € 42 2 504 € 3 711 € 43 2 591 € 3 839 € 44 2 677

Article Annexe

—

37 et 38 du décret 92-1060 du 01/10/1992 Ingénieur d'études de 2e classe 416-750 (340-359) (2) (2) Echelons provisoires réservés aux ingénieurs d'études du CEMAGREF classés en application des articles 39 et 40 du décret 92-1060 du 01/10/1992

Article 3

—

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article ANNEXE 10

—

des Hortensias jusqu'à la limite Sud des parcelles section R n°s 559, 692 et 693 ; - limite Sud des parcelles section R n°s 559, 692 et 693 jusqu'à l'avenue des Primevères ; - avenue des Primevères jusqu'à la limite Sud des parcelles section R n°s 677

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677

Article 26

—

-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie

Article 60

—

correspondants : 19 19 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 389 2 377 12 Comptes spéciaux 71 407 70 923 483 Comptes de concours financiers 122 559 124 236 ― 1 677

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