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33 528 résultats pour « article 670 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

6895890379d4e986ce5bcdb0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ».

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article 670, une notification par voie postale est valable lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5114c

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10580

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L.1232-6 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda4300

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47e1c

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f34cdc6046d47b1fb8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137217fcd580146773f4457

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201143

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00532

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eed

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Z... par voie de signification par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, - que cette irrégularité justifie l'annulation pure et simple du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201058

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'alinéa 3 de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67189479d8ceca1cd7018e90

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et elle est réputée faite à domicile ou à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f008940fdbe4ba077817

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4fb033cf481c39a33de

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) » Aux termes de l’article 670 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde46d1cd71d0f8286f7e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 670 du code de procédure civile dispose : 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201283

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

permettant d'identifier cette personne et de prouver qu'elle aurait reçu un quelconque mandat de signer des accusés de réception en son nom, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2fcdc6046d478770b4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 670 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201720

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Z... lui-même, l'avait été par un tiers ayant reçu pouvoir à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation

Source officielle