AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5ème Chambre
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
3 juin 2026
Aux termes de l'article 670, une notification par voie postale est valable lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Source officielle