The court must hear the application at a public hearing in the presence of the public prosecutor and the parties, and rule by means of a final decision (Article 67 § 3).

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance : Considérant qu'en vertu de l'article 67 alinéa

Detention on remand can only be applied when it appears from the facts or circumstances that the suspicions are serious (Article 67 § 3 CCP).

He explicitly alleged a breach of Article 3, Article 5 § 1(a) and (c) and § 3, Article 6 §§ 1, 2 and 3(d), and Articles 8, 13 and 14 of the Convention, as well as Article 2 § 1 of Protocol No. 7. 25.

16-3 du règlement intérieur, alors, selon le moyen, qu'"aux termes de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, si les sociétés ou groupements de conseils existant à la date d'entrée

16-3 du règlement intérieur, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, si les sociétés ou groupements de conseils existant à la date d'entrée

LITIGIEUSES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SES CONCLUSIONS, SI LA COMMUNICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE

67 d § 3 of the Criminal Code; see paragraph 37 below). 14.

À cet égard, en vertu de l’article 67 §   3 de la loi n o   5275, l’utilisation d’outils de formation audiovisuels et d’ordinateurs et l’accès à internet sont autorisés, sous contrôle, dans les

juridique, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'en décidant néanmoins

Pre-trial detention can only be applied when it appears from the facts or circumstances that there are grave suspicions against the suspect (Article 67 § 3 CCP).

The court must hear the application in public in the presence of the public prosecutor and the parties, and rule by means of a final decision (Article 67 § 3).

Pursuant to Article 67 §§ 3 and 4, this period was interrupted and a new period began running (a) when the offender was charged with the offence in question and when subsequent measures were taken with

AYANT ESTIME CES GRIEFS NON FONDES IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LES DOCUMENTS VISES AU MOYEN ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS ET COMMUNIQUES EN PREMIERE INSTANCE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE

19, alinéa 1, et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, imposant à l'avocat membre d'un réseau de

88 de la loi du 25 janvier 1985, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure "jusqu'au paiement intégral du prix de cession de l'entreprise", par exception à l'articl 67 qui prévoit que le tribunal

19, alinéa 1er, et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, l'arrêt attaqué retient que, depuis le

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de

21-3, 21-4 et 21-5 les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; que le conseil de l'Ordre a rejeté le recours formé contre cette délibération par la société Fidal et sept avocats faisant partie de cette société