Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 22 MAI 1974 D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT SES CONCLUSIONS, SI LES GRIEFS DE VIOLENCE RETENUS A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A LA GRAVE MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES DERNIERES ANNEES DU MARIAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FAITS QU'ELLE A RETENUS CONTRE T N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LA MALADIE DONT IL PRETENDAIT ETRE ATTEINT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE T REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA FEMME EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR DES LETTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE PIECES, MEME SI ELLE A ETE FAITE EN PREMIERE INSTANCE, POUVANT ETRE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER UNE PRESOMPTION DE COMMUNICATION REGULIERE DES PIECES LITIGIEUSES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SES CONCLUSIONS, SI LA COMMUNICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE EN APPEL ;



MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 67, ALINEA 3, DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES N'EST PAS EXIGEE A MOINS QU'ELLE NE SOIT DEMANDEE PAR UNE PARTIE ;



 QUE T N'ALLEGUE PAS AVOIR FORMULE UNE TELLE DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.