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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

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Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé court

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17-c, de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas expressément sanctionné par une nullité, et que, de même, l'inobservation des dispositions de l'article 669 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [W] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [I] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations complémentaires de M. [J] et l'avis de M. l'avocat général Lagauche : 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec