moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a infirmé le

R.661-1 du code de commerce selon ce qui sera précisé dans nos motifs.

R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même

R.661-1 du code de commerce.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.

545 et 663 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, pour considérer que la société Ile-de-France construction, devenue société France construction Paris, était en droit de contraindre son voisin à voir édifier

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique, devant M.

804 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

de cassation, pris de la violation des articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.