Codes de loi français

En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur

Article R662-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour

Article D633-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

de l'article L. 241-3 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ; 3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ; Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.

Article L744-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R662-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article R662-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre

Article Annexe

Languedoc-Roussillon 17 137 457 € Limousin 5 169 644 € Lorraine 30 371 539 € Midi-Pyrénées 17 568 346 € Nord - Pas-de-Calais 53 339 662

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article D642-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il est collaboré ; Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article L. 662

Article 2

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

LEGIARTI000026069011

PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 375,44 1 646 0 Aquitaine 1,75 85 0 Bretagne 373,69 1 561 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation autre RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 238 662

Article 4

la base des barèmes figurant dans le tableau suivant : FONCTION TAUX DE RÉFÉRENCE 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 5e catégorie Commandement 985 Administration générale 567 662

Article 2

Ne sont pas repris dans le nouveau code les articles ci-dessous énumérés : - L. 62 (2ème alinéa) ; - L. 140 ; - L. 143 ; - L. 166 (3ème alinéa) ; - L 237 ; - L. 282 ; - L. 346 ; - L. 350 ; - L. 355 ; - L. 366 (5ème alinéa) ; - L. 369 (1er et 3ème alinéas

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56