correspondances échangées entre les avocats de celles-ci ; que par arrêt du 29 mai 2001 (Pourvoi n° G 99-21.678) la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision, au visa de l'article

A..., et sans préciser si une telle lettre comportait ou non la mention "officielle", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du RIN ; 3°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

et 410 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 avril 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

66-5 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

C... de ne pas produire aux débats les courriers adressés à son conseil pour démontrer son désaccord, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En

X... aurait eu la charge ; qu'ainsi, peu important que ce courrier ne porte pas la mention « officielle », il n'était pas couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats, prévu à l'article

16 du code de procédure civile ; 2°) que l'article 34 de la loi du 11 février 2004 ayant modifié la rédaction de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, celui-ci dispose désormais que le secret

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En

communiquées par elle sous les numéros 22 à 28 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel la règle "fraus omnia corrumpit" écarte l'application de l'article

La commission rappelle toutefois, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

du 28 octobre 2011 ; que la société LAPP MULLER conteste avoir remis ces documents dont elle soutient qu'il s'agissait de documents confidentiels échangés avec son avocate ; que par application de l'article

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.