CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, observant que le code de procédure civile ne prévoyait pas un tel cas d’incompatibilité, il écarta l’argument selon lequel le juge M.F. aurait fait preuve de partialité. GRIEFS 1.

Source officielle

Page 2 sur 23

← Précédent Suivant →

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f5d46ecdc6046d47509be2

Commerce

14 octobre 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422

Cassation

9 septembre 2020

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629877201c88caf8c4e21c

Appel

20 juin 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2b91a5f0a71dc3c912b

Appel

2 février 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

696 du code de procédure civile, M.U...

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dd9c25a97f0381f4fe4

Appel

12 février 2015

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

671b35962edfb0b58c05ee77

Appel

24 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f2927bcdc6046d4705ead4

Commerce

16 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

908 du code de procédure civile, que celle-ci ne mentionnait pas le délai de trois mois visé à l'article 909 du code de procédure civile mais un délai de deux mois, qu'elle visait l'annulation d'un jugement

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

61628ccb293034a8c342f6c9

Appel

11 avril 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b99

Appel

19 décembre 2001

700 du nouveau code de procédure civile ; - La condamne aux dépens dont ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la scp Rives-Podesta, avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b18

Appel

19 décembre 2001

Source officielle

Chambre des référés

679a9185e9a46d1f5a766217

T. Judiciaire

10 janvier 2025

659 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d09

Appel

25 novembre 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f27da6cdc6046d47043597

Commerce

21 janvier 2025

659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigeant par acte en date du 16 septembre 2024 par acte remis à domicile, pour l'audience publique du 14 Octobre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f29a82cdc6046d47067198

Commerce

1 avril 2025

659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 26 novembre 2024 pour tentative, pour l'audience publique du 13 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE

Source officielle