Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

[K] et à la Sci Les 2 anges par procès verbaux du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. M.

de recherches article 659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

en liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction pour une durée de dix ans ; que Mme X... a relevé appel de cette décision signifiée selon la procédure prévue à l'article 659 du nouveau Code de procédure

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

656 et 658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

659 et 693 du code de procédure civile et soulève la nullité de l’acte de signification du 25 janvier 2025.

656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de

en application de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 16 Mars 2026.

Par conclusions du 20 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 14, 114, 655, 658 et 693 du code de procédure civile et des articles L. 653-3 et L. 653-5 du code de commerce, de : in limine

A l'audience du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a remis le procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile de la signification des conclusions d'appel.

- la signification de la déclaration d'appel par procès verbal article 658 du code de procédure civile en date du 14 septembre 2022 délivré au [Adresse 3] à [Localité 7], mentionnant que la signification