E..., T... et F... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

.65 du code électoral : "Les scrutateurs désignés en application de l'article L.65 par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.47 ( ...) sont affectés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

H..., candidat non élu, a été désigné en application de l'article R. 47 du code électoral pour être présent dans le bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales ; que la seule circonstance

qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Dorlisheim, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "le dépouillement se déroule

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " ... les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton du Mas d'Azil ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins

qui se sont déroulées le 29 septembre 1985 dans la commune de Saint-Ouen ; °2 annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 65

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de "Le Mans-Est" ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

E... ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " () Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Y... à lui verser une somme de 24 120 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs