Par conséquent, l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition

du délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile * la procédure d'assignation à jour fixe apparaît difficilement conciliable avec le respect de l'article 643 du code de procédure civile

A... est bien fondé à revendiquer le délai de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile.

643 du code de procédure civile ; que M.

de procédure civile ne s'appliquent pas à cette décision ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile portant sur l'augmentation des délais de recours pour les

A l'audience, in limine litis, l'ENIM a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'expiration du délai d'appel prévu par les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code

: Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et 649 du code de procédure civile.

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur l'irrégularité de la procédure initiée par Mme M... au regard de l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande

911-2 prévoit pour sa part que les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 911 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger, que si l'article 643

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars