Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

R. 642-37-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé

Monsieur [M] [A], en sa qualité de Directeur Général de la société SOLENFI a attesté le 1 er avril 2026 qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L. 642-3 du Code de commerce.

L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

son dirigeant de fait et qu'elle ne pourrait donc, sauf a violer l'interdiction posée par l'article L 642-3 du Code de commerce, présenter une offre d'acquisition via sa filiale la Société CAP MIROIRS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce

L. 642-3 du code de commerce et que le plan de cession constituait une fraude à la loi et à leurs droits. 4.

L.642-3 du Code de commerce.

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

R.642-1 du code de commerce.

[U] [Y] est le fils de Mme [D] [Y] et qu'en conséquence son offre d'acquisition est irrecevable comme ayant un lien étroit avec le débiteur au sens des dispositions des articles L 642-3 et L

2.3.8 de l'arrêté du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, et que ces manquements professionnels ont facilité les agissements de M.

de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession du fonds, a un intérêt légitime à poursuivre l'infirmation d'une telle décision pour interposition ; Attendu que l'article L 642-3 du Code de

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

rappelé dans l'ordonnance de sorte qu'il ne peut être valablement invoqué la violation des articles L.642-20 et L.642-3 du code de commerce ; - les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642-

L. 642-3 du code de commerce, qui était suffisamment établie par les circonstances objectives du rachat, la cour d'appel qui a imposé à l'exposante qu'elle établisse la preuve de la fraude que la mesure

Les dispositions des articles L. 642-3 du code de commerce et L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15, L. 642-2 I, alinéa 2 du même code, en ce qu'elles permettent au dirigeant de l'entreprise dont l'actif est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 642