(coût 60.000 francs soit 9.146,94 euros) ; qu'invoquant les dispositions de l'article 640 du Code civil, Monsieur X... reproche à l'ASL « Les Cytises », dont nul ne conteste sa qualité de propriétaire

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables

R. 1461-1 du code du travail est expiré par application des articles 640 à 642 du code de procédure civil et l'appel de monsieur [J] est irrecevable ; 1°) ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes

civile, la cour relève d'office l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle sans lien avec la demande fondée sur les dispositions de l'article 640 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité des

[H] estime qu'à la suite de remblais de terrain, la famille [B] a modifié l'écoulement naturel des eaux en contravention avec les prescriptions des articles 640 et suivants du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux B... de leur action en réparation

l'insuffisance des puisards appartenant à l'Etat et assurant l'évacuation des eaux du domaine de Combe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

[F] à son profit, en application des dispositions des articles 640 et suivants du code civil, relève de la compétence du juge judiciaire, a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

argileuse du sol, sur le terrain voisin, aggravant les conditions naturelles dans lesquelles se fait le ruissellement des eaux et causant un préjudice à la propriété voisine et qu'en application des articles

LADITE SOCIETE A " REALISER L'INSTALLATION D'UNE STATION D'EPURATION DE NATURE A REMEDIER EFFICACEMENT A LA POLLUTION DES EAUX USEES QU'ELLE DEVERSE DANS LA RIVIERE ", AU MOTIF " QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

X... prétendait bénéficier des dispositions de l'article 640 du code civil relatives à la servitude d'écoulement des eaux pluviales, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par

640, 641, 1384 et subsidiairement 1382 du code civil pour former leurs demandes.

pouvoir s'écouler dans les conditions posées par l'article 640 du code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le compte-rendu de mai 2014, l'expert M.

fonds voisin ; qu'il doit les faire écouler sur son propre terrain ; que ce n'est qu'une fois tombées sur son terrain que les eaux peuvent s'écouler sur le fonds voisin dans les conditions fixées par l'article

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 640 dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui