gardé à vue, le premier juge a justement considéré que le procès-verbal de garde à vue n'était pas suffisamment circonstancié quant aux propositions d'alimentation de l'intéressé tel que prévu par l'article

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 15-1 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 64 quater de ce code, dans sa rédaction

En cours de délibéré le juge de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations dans un certain délai sur l’application au litige de l’article 64, 2. du règlement (CE) " Obligations

69-A ; que les dispositions de l'article 64-2 dudit code, relatives à la détermination du bénéfice forfaitaire, ne lui étaient dès lors pas applicables ; que les dispositions de l'article 64-A, qui n'étaient

64, 2 b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

64 § 2.

Article 64 of the Convention, only two of whose conditions called for consideration in this case.

Au terme des articles 63 et 64 du CPP, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit à la fin

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que selon l'article 64, 2, b, du code des douanes, l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits

Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article

In application of Article 71 of the Criminal Code, his right to vote and to be elected was withdrawn during detention.

régime du forfait, la valeur à cette date des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

flagrant, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance, en présence d'un officier de police judiciaire, et dans les conditions posées par l'article

régime du forfait, la valeur à cette date des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article

L’article 64-2 du même décret dispose que : “Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre

The applicant lodged a constitutional complaint, alleging, inter alia , that the relevant provisions of the 2007 Act and the 2008 regulation were incompatible with Article 64 §§   1 ‑ 2 of