DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes. » Réponse de la Cour 6.

l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux professionnels de la société Philafrance afin de rechercher la

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

à procéder à une visite domiciliaire conformément à l'article 64 du Code des douanes, doit comporter la mention relative à l'habilitation du fonctionnaire qui a sollicité et obtenu l'autorisation judiciaire

- L'administration des douanes rétorque qu'elle s'est conformée à l'ensemble des prescriptions de l'article 64 du code des douanes et qu'elle a communiqué au magistrat tous les éléments dont elle

prescrites par l'article 64 du Code précité, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a aucunement

Bay) ; que le contrôle du "Lady Sunshine" par les agents des Douanes s'est effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article 62 du Code des douanes, qui

violé les articles 64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors

poursuivi en qualité de co-auteur d'une infraction douanière, la cour d'appel a violé les articles 450-1 à 450-5 du code pénal et l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en condamnant le

à ce que soutient le prévenu celui-ci n'a pas été l'objet d'une fouille à corps ; qu'il n'y a pas eu de visite domiciliaire au sens de l'article 64 du Code des douanes, mais une simple visite sommaire

que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis

des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Jean-Pierre Y..., Pascal Z..., Bernard A..., Bernard B..., Christelle

DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLES LES VISITES DOMICILIAIRES EFFECTUEES, PAR APPLICATION DES ARTICLES

violé l'article 367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour 24.

-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Odilon X..., et l'a

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

de la Douane ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique A..., receveur