SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS

QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

L'URSSAF supportera tous les dépens exposés devant les différentes juridictions du fond, en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

2129 du Code civil et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée par la défense : Vu l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le liquidateur

taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi du 25 janvier

ce en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées par M.

mille francs (10 000) et dont la livraison était exigée ; qu'il en résultait donc que le montant de la demande reconventionnelle était parfaitement déterminé et que la cour d'appel aurait violé les articles

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code

[F] la somme de 2 000 euros ; Les vendeurs supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile lesquels ne comprennent que la rémunération des techniciens et les débours tarifés

L'employeur supportera les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

Y... soit condamné à régulariser devant notaire la constitution d'une servitude de passage réciproque entre les deux fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 639 du

La société [10] assumera les dépens d'appel et ceux visés à l'article 639 du code de procédure civile.

en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire

qu'en application de l'article 639 du Code de procédure pénale le contumax doit être jugé selon la procédure ordinaire de la cour d'assises, ce qui ne fait pas obstacle à l'application des articles 268

Christophe ESTEVE, Président, et Mme Florence DOMENEGO , Conseillère,  ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Anne-Sophie BEYSSAC, Conseillère.