SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT DE LA PROPRIETE X...TRAVERSE LA PROPRIETE Y.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 637, 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1978), QUE

PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE CE DOMAINE AVAIT ETE SOUS-ESTIME DANS L'ACTE DE VENTE, A EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE L'ARTICLE

Aux termes de ses écritures d'incident, Mme [S] [H] conclut à l'irrecevabilité de cette demande au visa de l'article 637 du code civil, relevant qu'une telle demande tend à créer une charge sur un héritage

Sur le premier moyen, qui est recevable du pourvoi de la SCI Les Frégates et le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise, réunis : Vu l'article

l'usage d'une partie privative, la cour d'appel a cependant affirmé qu'il ne pouvait exister de servitude à l'intérieur d'un immeuble divisé en lots de copropriété, en violation des dispositions des articles

société Coustou de se brancher sur l'égout litigieux, destiné cependant à revenir au domaine public communal, et donc à ne plus appartenir de façon privative à des particuliers, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même

alors, selon le moyen, que l'usufruit étant un droit réel limité à la jouissance d'une chose dont un autre, le nu-propriétaire, conserve la propriété, aucune servitude ne peut exister, en vertu des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

pénétrer dans les lieux là où le recul légal de 2m 60 et une servitude de trois mètres permettaient un passage de 3m 60 pour l'accès des seuls camions d'une longueur inférieure à 8 mètres (violation des articles

janvier 1978, et en occultant tous les éléments classiquement propres au droit personnel, la cour d'appel, qui n'a pas exactement qualifié le droit issu de la convention de voisinage, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

qu'ils n'avaient pas, en outre, acquis une servitude par prescription, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a méconnu les dispositions des articles

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de frais d'entretien du chemin ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2011), que les époux

prescription sur le fonds voisin appartenant à la société Clairsienne du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, tout en constatant que la corniche surplombe le fonds voisin, la cour a violé les articles

constitué au moment du partage par le propriétaire des deux fonds, comme une charge pesant sur l'un et au profit de l'autre constitue bien un droit réel, correspondant à la définition énoncée par l'article