632 du Code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat

TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'AGENT OU COURTIER MATRIMONIAL, TIRANT HABITUELLEMENT PROFIT DE SON ENTREMISE, EXERCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, UNE PROFESSION COMMERCIALE ; QUE

Y..., et notamment en quelle qualité le premier achetait et élevait des volailles pour le compte du second, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

LA QUALITE DE COMMERCANTE, A JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QU'UNE PROMESSE D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE SOUSCRITE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE

1er et 1er-VI de l'ordonnance précitée ; Mais attendu que si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DE PETITES ANNONCES PAYANTES DANS UN JOURNAL CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, LA

, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE CELUI QUI ACCOMPLIT A TITRE ONEREUX DES PRESTATIONS DE SERVICE, EN SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UNE

DE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN "ACTE DE COMMERCE" AU SENS DES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET L. 411-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE DES LORS, EN ECARTANT L'EXCEPTION

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

" par l'article 632 du code de commerce, sont sans incidence en ce qui concerne le régime d'imposition de revenus qui, tels les intérêts ci-dessus mentionnés, résultent de l'accomplissement d'opérations

1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

632 du Code de commerce ... l'appel en garantie de la STE MUTRAFER résulte du transport des marchandises livrées et ... il convient pour une bonne administration de la justice, de statuer sur l'ensemble

selon l'article 632 du Code du commerce, toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, actes

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

Y..., en la qualité de caution, en lui demandant le paiement d'une somme que demeurait lui devoir la société BB ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code

conclu, qu'en décidant néanmoins que le cautionnement était de nature civile et entrait dans les pouvoirs du représentant de la société civile immobilière Champion-Second, la cour d'appel a violé les articles

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-40.651 ET N° 74-40.652; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40.651, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DE TRAVAIL, 1134 DU CODE