et elle-même n'était pas assortie d'une clause compromissoire, par renvoi aux stipulations de la charte-partie du 19 juillet 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'article 631 du Code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants marchands

630 DE CET ACCORD PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ACCOMPLIT L'INFORMATION ORALE DU PERSONNEL ; QUE L'ARTICLE 631 DISPOSE QUE " CETTE INFORMATION SE FERA DANS LA LIMITE DE SIX HEURES PAR AN

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

peuvent recevoir application en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 908 dudit code par refus d'application ; Mais attendu que l'instruction étant, conformément à l'article 631 du code de procédure

réelle, autrement dit si les éléments constitutifs (apport, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis) étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conférait un caractère commercial au cautionnement de celui-ci, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 631 et 632 du Code de commerce ; 2 / que

parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, avant de se fonder sur les pièces produites par l'intimé pour faire droit à ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil, ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du

Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse

[E] de faire valoir une défense, de sorte que les dispositions des articles 631 et 1037 du code de procédure civile doivent être appliqués.