700 du code de procédure civile.

SUR CE Considérant que l'article 625 du code de procédure civile dispose : 'Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

Au surplus, en l'espèce, la cour de cassation vise expressément les dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile et « dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel », les

625 du nouveau Code de procédure civile dispose que sur les points qu'elle atteint la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et qu'elle entraîne, sans

annulée; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les

de l'arrêt rendu le même jour confirmant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;

l'article 700 du code de procédure civile.

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

625 du code de procédure civile, l'annulation des dispositions indemnitaires visées au moyen. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le titre exécutoire : L'article 625 du nouveau code de procédure civile dispose que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le

de l'article 625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.