procédure qui vise le dirigeant de fait et ce pour les actes accomplis depuis le 1er septembre 2000, qu'elle conteste cette appréciation, que le tribunal ne pouvait désigner un juge sur le fondement des articles

Thierry X...) ; - AUX MOTIFS QUE, selon l'article R. 624-7 du code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel

statuant, comme en l'espèce, sur l'admission des créances est susceptible, aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, d'un recours devant la cour d'appel ; Que, dès lors, le délai d'appel

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

R. 624-7 du code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les décisions du juge-commissaire, et par assimilation contre l'état des créances signé par ce dernier, est formé devant la cour d'appel

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

rapport préalablement mis à la disposition du dirigeant social poursuivi s'appliquant en tout état de cause, indépendamment de la mise en oeuvre par le tribunal de la mesure d'instruction prévue à l'article

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

L.624-3 et R.624-10 du code de commerce les décisions du juge commissaire rendues sur réclamation d'un tiers sont susceptibles d'appel ; l'article R.624-7 du même code précise par ailleurs que le recours

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal

avant son audition ; qu'ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que le rapport du juge désigné en application de l'article

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction

Y..., dirigeant de la société, une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des