L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce en surlignant le passage relatif à la compétence, et en écrivant que la demande n'entrait pas « dans la compétence du juge commissaire » ; que l'article R. 624-5 du code de

X..., sans préciser à partir de quelle date celui-ci aurait exercé une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-5 du code de commerce ; 2 / que

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

X... de toute base légale au regard de l'article L. 624-5-I du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à "constater que M.

R. 624-5 du code de commerce ».

R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la décision, à peine de forclusion ; que la société

Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la

ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir la juridiction compétente ; que l'article R 624-5 du code de commerce était donc applicable

créancier ne devait assigner, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, que le liquidateur et non le débiteur lui-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, M.

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que la comptabilité de la société GT Partner's

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014 ; 12.

judiciaire de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 621-5 et L. 624-5 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

de Saint-Nazaire dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

de Saint-Nazaire dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

alinéa 8) ; qu'en refusant de considérer qu'il y avait forclusion, par application du texte, les juges du fond ont violé l'article R 624-5 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE