de cet arrêt que M. et Mme A... demeuraient au ..., soit à l'adresse des locaux ayant fait l'objet de l'expulsion; qu'après avoir cité les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 et les dispositions de l'article

» conduisant, par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué.» Réponse de la Cour 5. Par décision du 18 février 2022 (Cons.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2022), par acte du 11 avril 2005 enregistré le 18 août suivant, la Banque populaire du Sud, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés (la banque

représentée par Me Stéphanie Z..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62 ans sur le niveau des provisions prévues en application des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement

(Hauts-de-Seine), 2 ) la société anonyme Migec, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale

9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et de l'article 62 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 9 de la loi n° 71-1130 du 31

dans le délai de quarante-cinq jours à compter du 18 août 2013, date de la cessation des paiements, n'avait en réalité aggravé que très faiblement le passif de l'entreprise, et en tout état de cause à

, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour 8.

X... une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la reprise de son travail après une absence de 18 mois, la cour d'appel a violé les articles 38 c), 62 de la convention collective et XIV du

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est ...

en nullité du demandeur partiellement bien fondée et a prononcé la nullité des auditions en garde à vue ; "aux motifs que l'article 62-3 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue s'exécute

Par ailleurs, il est prévu, par l'article 4.3 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord et l'article 8.3 du protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt