, pris de la violation des articles 2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales

R... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-2 et 591 du code

, pris de la violation des articles 62-2 1 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le

fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., la société Boulogne Espana Transportes et la société Translocation 62, pris

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Territoires 62 et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Territoires 62 et la condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à M.

, pris de la violation des articles 78, 62 et 62-1 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait invoqué, devant toute

X... des sommes en paiement de sa retraite, alors, selon le moyen, que l'article 62 du Code du travail gabonais dispose : "Toutefois, l'organisme de sécurité sociale détenteur du pouvoir répressif sur

de la dérogation mentionnée à l'article L332-2, alinéa 2, du Code de l'énergie autorisant la facturation des frais au client en cas de résiliation anticipée du contrat avant l'échéance lorsque le prix

, pris de la violation des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal ainsi que des articles 464, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention

62 du même code. 8.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

à peine de nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la pertinence et la suffisance du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation,

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,