625 du Code civil, les règles du régime juridique régissant un tel droit, et notamment celles prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce ; Considérant

619 et 625 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

[B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

619 du code de procédure civile, la cassation qui surviendra du chef de dispositif annulant le redressement au titre des indemnités kilométriques versées à Mme X... entraînera nécessairement la cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

619 du Code de procédure civile.

619 du Code de procédure civile.

618 du code de procédure civile ».

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Cependant, conformément à l'article 619 du code de procédure civile, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit

    Le 29 janvier 1987, les requérants déposèrent au greffe du tribunal de Latina un recours en opposition - ex article 619 du code de procédure civile - à une procédure d'exécution immobilière

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article 619 du code de procédure civile, les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

Cependant, il résulte des dispositions de l'article 619 du code de procédure civile que n'est pas irrecevable le moyen né de la décision attaquée. 6. Le moyen est donc recevable.

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

625 à 635 du code civil et que ce droit se serait perdu par un non-usage trentenaire, en application de l'article 617 du code civil sur renvoi de l'article 625 du même code.