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68 567 résultats pour « article 618-1 du code de procédure pénale à M. M... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02657

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Adel Z..., Issam Z... et la société l'Oscar élysées devront payer à la société MHCS, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1500 euros la somme globale que MM.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01163

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00067

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[J] devra payer aux parties représentées par la SCP Marc Levis en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00531

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[XI] [DH] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 la somme globale que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51019

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[M] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01973

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

P... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50876

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[S] [T] devra payer à Mme [G] [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51024

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. [P] [T] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

somme au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51050

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[NQ] [DB] devront payer à Mme [FD] [A], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [RU] [X] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00888

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

S... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 1 000 euros la somme que M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00412

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Y... épouse Z... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au titre de l'article 618-

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00508

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

T... devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que Mme O...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01940

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme X... R... et M. Q... U... devront payer à Mme B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

U... devra payer à l'Agence de Service et de Paiement au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. D...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51072

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

[O] [F] devra payer à Mme [T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [O] [F] devra payer à M.

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CC

cr

613726a9cd58014677427799

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de l'aide juridictionnelle totale, demandé que Jean-Claude X... soit condamné sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50334

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

[V] [C] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que l'association [1] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51179

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[P] [H] devra payer à la socété [1], ès qualité de mandataire général en France des souscripteurs du [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que

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