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72 509 résultats pour « article 611-10 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372613cd58014677422c4b

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b3

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422588

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a6

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article L. 611-10 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a18

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... coupable d'avoir méconnu la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail impose aux fonctionnaires chargés du contrôle de remettre au contrevenant

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6cb

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a8

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf32

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

L. 611-10 du Code du travail, de d l'article L. 221-5 du même Code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe4

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

verbalisateur ; " aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyait cette remise dans le seul cas d'infraction à la durée du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d984

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e952

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202fb

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422981

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c64

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe6

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2b

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db33

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b739

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

; " aux motifs que " les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sont afférentes aux infractions en matière de durée du travail alors que la poursuite vise des infractions concernant

Source officielle

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