365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7.

client, au motif qu'il «   se considérait comme étant empêché d'exercer la profession d'avocat devant la Cour, à la suite de la lettre du 12   novembre 2002, qu'il tenait pour contraire aux articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 610-5 du code pénal, 121-1, 121-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

582 du C.P.), de mauvais traitements (article 572 du C.P.) de violence privée (article 336 du C.P.) d'attentats à la pudeur (article 519 du C.P.) et de violence privée à l'égard d'une personne âgée (article

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 610, 611, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale. 10.

Les articles 610 du CPP et 169 des dispositions pour l’application du CPP Selon l’article 610 § 5 du CPP, le greffe de la Cour de cassation informe le procureur de la République et les avocats de la défense

K... en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471·2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du

    Under Article 610 of the CCP, the parties may complain to the court of an act or failure to act by the bailiff within five days of the said act or omission.

Le demandeur a été reconnu coupable du crime de meurtre, prévu par l'article 221-1 du code pénal, qui ne renvoie pas à l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code. 10.

594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal) pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage

Freddy Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, Vu l'article

attaqué ; Mais attendu que le juge du livre foncier statuant selon les règles de la procédure gracieuse, le pourvoi demeure recevable même en l'absence d'adversaire, en application de l'article

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme O... sont bien

  » Article 610 § 5 «   Au moins trente jours avant la date de l’audience, le greffe [de la Cour de cassation] en informe le procureur général et les défenseurs, en indiquant si le pourvoi sera

594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal), pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage

Il estime qu'elle aurait pu le faire à tout le moins, dans le contexte de la procédure d'exécution, par le biais d'un recours pour des mesures intérimaires introduit aux termes de l'article 610 du code

, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article ". 6.