du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 13 octobre 2015) et les productions, que,

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Epinay-sur-Seine (le trésorier) a, en garantie d'une créance d'impôts directs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., EN PRESENCE DE Madame Irène Y... épouse A..., demeurant tous deux à Châteauneuf-sur-Loire

608 du code de procédure civile, le pourvoi formé contre cet arrêt en même temps que celui formé contre l'arrêt au fond est recevable ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre

recherché si la saisie ayant donné lieu au procès-verbal du 20 octobre 1979 n'avait pas porté sur les meubles meublant l'immeuble acquis le 7 avril 1972, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

557 du Code de procédure civile, nier d'emblée sa qualité de propriétaire après avoir constaté, avec les premiers juges, qu'elle avait acquis officiellement et régulièrement les véhicules et engins litigieux

Z... avait acquis la propriété du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la détention n'est pas assimilable à la possession, que dès lors qu'il n'est pas contesté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que

583 et 584 du Code de procédure civile, alors qu'enfin il appartenait à la demanderesse en distraction d'objets saisis de rapporter la preuve de la propriété de ces objets, saisis au siège de la société

L'article L.711-3 du même code exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

608 du code de procédure civile pour avoir été formé à une date postérieure à celle du pourvoi visant l'arrêt ayant statué sur le fond ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 10-27. 410 formé contre

L'article L.711-3 du même code exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction

la loi allemande, a violé l'ordonnance précitée et l'article 3 du Code civil.

Il soutient : - la Cour de cassation ayant déclaré son pourvoi contre l' arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 7 décembre 2006 non admis sur le fondement de l' article 608 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

908 du code de procédure civile ; que subsidiairement Mme [U] soutient que les règles de procédure édictées par les articles 908 et suivants du code de procédure civile ont pour but la garantie d&apos

UNION entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, sur le fondement de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.