700 du code de la preuve du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Delcourt, - condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros et de l'article 700 du code de procédure civile

L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable en raison de la nature de la décision attaquée, la cour d'appel a violé cette disposition et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-1 et 286 du Code général des impôts et de l'article

[L] doit être évaluée à 75 % et non à 60 % comme retenu par le premier juge.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles

, B no 605 (futures 961 et 962) B no 606 et B no 673.

ne pouvaient être perçues comme des chiffres d'affaires minimum garantis, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "6 ) alors que, sauf lorsqu'il s'agit d'un document valant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

être envisagée au regard des dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal de sorte que pour entrer en voie de condamnation à leur encontre doit être établie outre la preuve d'une relation de

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

000 francs ; qu'il ne s'agissait donc pas comme l'affirme la partie civile de travaux à effectuer dans l'immeuble ; que, de plus, si le plaignant a contesté les factures produites, les estimant infondées

application des dispositions de l’article 1869 du même code.