Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité. 7.

000 euros à titre de bonus pour l'année 2015, sans donner aucun motif à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de

60 du code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

Et sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code

X... faisait valoir que, candidat à la rétrocession de 29 ha 60 a 80 ca, il n'avait effectué une seconde promesse d'achat, portant sur 6 ha 23 a 60 ca inclus dans la parcelle souhaitée, que parce qu'il

leur 60 et le 65ème anniversaire peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 du règlement de l'Irus et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour

, - condamner solidairement les société Ae optic et Optic acoustique 60 à payer à la société Mp participations, Mme [L] [A] et Mme [Y] [A] la somme de 1.500 euros chacune en application de l'article 700

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

..., veuve X... du chef de non- représentation d'enfants ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la MAAF : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382

Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023. 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

opposable à l'Etat que ne l'est à son égard la convention tarifaire conclue par celui-ci avec d 'autres opérateurs ; que cependant, l'acceptation par plusieurs opérateurs concurrents d'une taxation à 60

1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

n'est pas le cas d'une clause d'un accord collectif fixant impérativement à 60 ans la fin du contrat de travail, l'article L. 122-14-12 du Code du travail résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987