Pursuant to Article 60 § 3 of the Code, when determining the sentence the court takes into account the nature and danger to society of the crime committed and the personality of the defendant

En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.

  » Article 60 § 3 «   En cas d’incapacité de travail ou de décès dus à un accident survenu de manière violente lors de l’exécution d’un travail ou en raison de celui-ci et si les victimes sont

En vertu de l’article 60 § 3 de la Constitution, le principe de la séparation des Églises et de l’État interdit à l’État de s’immiscer dans les questions religieuses et les affaires internes des Églises

3 o   le confinement des visites à un local pourvu d’une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu, comme prévu à l’article 60, § 3; 4 o   la privation partielle de l’

    Selon l’article 31 (2) de l’ancien CF et l’article 60 (3) du nouveau CF, une action en désaveu de maternité peut être introduite par l’enfant, par la mère putative, par l’époux de la mère

    Par un jugement du 22 mars 2011, le tribunal de première instance rejeta l’action de ce requérant pour tardiveté, en faisant application de l’article   60 alinéa 3 du CF, tel qu’en vigueur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60, alinéa 3, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que le juge, qui constate

R. 60-3 et L. 80 CA du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord

60, §§ 3 et 4   ;   ». 21.

des auditions menées à Tbilissi (article A8 § 3 de l'annexe au règlement).

5 §§ 1, 3 et 4, 6 § 1, 10 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que du droit garanti par l'article 2 du Protocole n o 4. 4.

R 60-3 du livre des procédures fiscales l'avis ou la décision de la commission départementale de conciliation doit être motivé ; que cette motivation n'a d'autre fonction que de permettre au contribuable

nature à justifier la valeur vénale qu'elle a retenue et différente de celle avancée par chaque partie, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des exigences de l'article

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

460 et 332 du Code pénal, de l'article 373 de la loi 92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David

mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-60 et suivants du Code pénal, 569 et

des taxes sur le chiffre d’affaires méconnaît les dispositions des articles R. 59-1 et R. 60-3 du livre des procédures fiscales.

" ; "alors qu'en se bornant à reproduire les termes de l'alinéa 3 de l'article 60 du Code pénal sans préciser la part qu'avait pu prendre le complice dans la préparation ou la réalisation du crime,