d'avocat, a ouvert en 1983 un compte professionnel à la BNP-Paribas sur lequel elle a bénéficié d'une autorisation de découvert ; que par lettre recommandée du 23 février 1994, visant les dispositions de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Z... de "prendre toutes dispositions pour régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois en vertu de l'article 60 de la loi du 21 janvier 1984" ; qu'elle a refusé le paiement de plusieurs

l'enseigne "La Maison roumaine", avait un compte courant ouvert à La Société générale (la banque) ; que, le 9 octobre 1986, la banque l'a avisée qu'elle entendait, conformément aux dispositions de l'article

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens techniques ou scientifiques

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel

des époux X..., entre les mains de la société Villa Hier ; que la BNP Paribas a demandé au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer les causes de la saisie sur le fondement de l'article

Les agents des douanes, en exercice au bureau de détaxe du terminal 2 de l'aéroport de [Localité 1], ont procédé, en vertu des dispositions de l'article 60 du code des douanes, au contrôle de M.

les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réputée importée en contrebande, les a condamnés chacun à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel qui décide que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne peut recevoir application en raison de l'indisponibilité des sommes détenues par le saisi, sans caractériser l'existence d'un motif

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

de l'enquête aurait été volontairement dissimulé et la confusion sciemment entretenue ; que le procureur de la République ne pouvait pas ordonner une expertise psychiatrique sur le fondement de l'article

pas de 150 000 francs mais seulement de 100 000 francs et que le paiement suggéré aboutirait à la priver de ses recours cambiaires contre l'avaliste ; que le même jour, elle a, par application de l'article

41 du Code de procédure pénale ; que, considérant que l'article 60 du Code de procédure pénale n'exige aucune réquisition écrite, que celle-ci a pour finalité le paiement de la prestation requise ; que

L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.