Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
11 juillet 2001
6. 2. du contrat du 10 mars 1990 que dans le cadre d'un acte volontaire, - or, comme en l'espèce, il y avait eu vente forcée, cette indemnité ne pouvait être allouée à la BNP ; Mais attendu que
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
6-9 du contrat de sous-traitance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
6-9 du contrat de sous-traitance.
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda614
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Quant à l'indemnité égale à 8% du montant des loyers impayés prévue par les articles L 311-24 et D 311-6 du code de la consommation, le tribunal l'a jugée manifestement disproportionnée par rapport au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10379
20 septembre 2017
20 septembre 2017
6-2 du contrat de prêt étant précisé que l'EONIA est un taux officiellement publié ; qu'il suit de ce qui précède, par application de l'article L. 312-22 alinéa 2 sus-rappelé, que, dans ses rapports avec
Source officielle2ème Chambre
631add72f575634f1371eb70
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la créance de la société Cofica Bail L'article 6-2 du contrat stipule expressément que la résiliation du contrat ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure préalable d'avoir à payer les
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e3d2fa6fd0f8040434
20 avril 2023
20 avril 2023
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10051
1 mars 2016
1 mars 2016
6-2 du contrat d'affacturage relatif au recouvrement des créances énonce entre autres dispositions « BNP Paribas Factor assume à ses frais toutes les opérations d'encaissement et de recouvrement des créances
Source officielle6ème Chambre
68676896dd25744ff781d4b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés les indemnités et frais stiplés à l'article 6-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
6-2 du contrat prévoyait lui-même le versement de ces intérêts ; les dates des mises en demeure et des factures ont été établies avec certitude ; à la date du 22 septembre 2023, le montant actualisé de
Source officielleciv3
ébouter la société Zermatten de ses demandes en paiementc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301314
26 novembre 2015
26 novembre 2015
6. 2 du contrat de conception et réalisation tous bâtiments : Attendu que selon cet article 6. 2, l'architecte contractant général est mandatée par le client pour contracter, souscrire et s'acquitter
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616274027705f25f43643fdb
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Subsidiairement la société BLANDIN ET LABEL soutient avoir rempli sa mission et avoir droit au versement de l'indemnité de rupture anticipée prévue par l'article 6. 2 du contrat, qu'elle chiffre à 496.891
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c14340
1 décembre 2010
1 décembre 2010
SA ACCOR, les actions de la SAS KADEOS. 2 - L'article 6-1 intitulé 'ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITÉ' prévoyait : - au § : a°) Les Enseignes s'engagent, tant en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100951
10 juillet 2014
10 juillet 2014
6-2 du contrat) ; qu'or non seulement il n'n'est pas établi que la S.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
23 mars 2000
Par ailleurs, elle fait grief à l'intéressé d'avoir concurrencé la société MMS, au mépris de l'article 6-2 du contrat, par la promotion et la distribution directement par la société COLLECTION YVES LODIN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00501
20 mai 2014
20 mai 2014
de la relation commerciale établie en raison de la tardiveté de l'offre de nouveau contrat faite le 13 juin 2008 au regard de la date très proche du combat, quand en vertu de l'article 6. 2 du contrat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7ZS S.A.R.L. DACIMAJEc/S.A
6451fadb48616ed0f8cd4f09
2 mai 2023
2 mai 2023
6-2 du contrat-cadre (Livraison des repas), la société DACIMAJE était tenue de livrer les repas dans la chambre froide du lieu de production, [Adresse 2], chaque matin au plus tard à 7h00; le prestataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300286
4 avril 2019
4 avril 2019
16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte qu'il devait être déduit de l'article 6.2 du contrat
Source officiellecomm
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
15 mars 2011
X..., avait concédé une licence exclusive du brevet GM3 à cette société et en a déduit que l'Institut était tenu de la garantir en application de l'article 6. 2 du contrat de licence ; que le moyen n'est
Source officiellePage 2 sur 18661