[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et

du code de procédure civile.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

(Val de Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

de l'article L 1232-2 du code du travail.

de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer

2277 du code civil , - donne acte à la SA D'HLM DU VAL D'OISE de ce qu'elle s'engage à payer à Monsieur et Madame Claude X... la somme de 9.027,22 francs, - dit que cette somme portera intérêts à compter

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

présentée par cette salariée ; 2- Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, dont se prévaut Madame Valérie X..., dispose

(Essonne), 4°/ de Monsieur Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°/ de Monsieur Louis X..., demeurant ... (Val de Marne), 6°/ de Monsieur André B..., demeurant ...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : de même, pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à ce que la société BANQUE POPULAIRE

: 1°) de la société SPABAMURE, dont le siège est à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ..., 2°) de Monsieur BAPTISTA X..., délégué syndical FO, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), .

-condamner la SCI Chaperon Val à payer aux consorts X... la somme de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure de première instance

96 mensualités de 170€, - une condamnation de Monsieur [X] à 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin elle souhaite la condamnation de Monsieur X... à lui régler la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

Antoine Placido demeurant ... sur Seine (Val de Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique