14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, § 1, et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 de ladite Convention

2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6, 231, 381, 388, 593, 609 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ;

3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 60 du Code de procédure pénale ; Sur les

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et de l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE est rejeté.

novembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 156, 161 et

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 249-1 du code de commerce, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

7, 9, 529-2, 530, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions

Article 2 : L'Etat versera à l'association Convention vie et nature pour une écologie radicale, à la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs et à l'association pour

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE et de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est rejeté.

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-46, 222-48-1 et 227-25 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

Article 4 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2 000 euros à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 800 euros à l'association CONVENTION VIE ET NATURE

, conclue sur le fondement de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage et conformément, en vertu du même article, à un modèle approuvé par arrêté