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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
[V] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 6§1, 6$2, 6$3 CESDH, les dispositions des articles 47,48 et 51 du Traité Fondateur de l'Union Européenne, les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00607
29 mars 2017
29 mars 2017
R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH
Source officielleRétention Administrative
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9ab
21 août 2022
21 août 2022
- sur la violation de l'article 6 de la CESDH : M.
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
Le premier juge, retenant que l'assistance d'un interprète constitue un droit fondamental protégé par l'article 6 de la CESDH dont le non-respect porte nécessairement atteinte aux droits du retenu, a ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 et 14 de la CESDH et le principe de non-discrimination, lui-même issu des principes d'égalité et de respect de la dignité humaine ainsi que l'article 6 de la CESDH et du droit à un recours effectif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02862
14 janvier 2020
14 janvier 2020
rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10039
11 janvier 2017
11 janvier 2017
l'article 6 de la CESDH ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE se contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant retenu que l'anxiété litigieuse
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Le conseil restreint est une juridiction ordinale qui ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la CESDH.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la Charente méconnaît les règles d'indépendance et d'impartialité énoncées à l'article 6 de la CESDH dés lors que la commission est composée de représentants de son employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099
12 juin 2014
12 juin 2014
ainsi que l'article 6 de la CESDH, décider que les témoignages contraires de treize autres membres du personnel décrivant ces mêmes conditions de travail ne permettaient pas de combattre les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2 et 1150 du Code civil et introduit dans le débat une donnée rendant le procès inéquitable au sens de l'article 6 de la CESDH ; ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FAÇONS, QUE la loi précédente du 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D. 316 du code de procédure pénale qui est inconventionnel dans la mesure où il est contraire à l'article 6 de la CESDH qui garantit le droit à un procès équitable et le droit d'accès à un juge, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02204
10 décembre 2014
10 décembre 2014
6 de la CESDH ; 5°/ que l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété demeure fonction et du risque d'exposition à l'amiante encouru par chaque salarié et de la justification d'un préjudice personnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00995
26 mai 2016
26 mai 2016
[O] [B], domicilié [Adresse 6], 6°/ M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156
20 février 2019
20 février 2019
L. 16 B du LPF et ne seront pas écartées des débats ; qu'aucune violation des dispositions de l'article 6 de la CESDH n'est caractérisée ; que ce moyen sera rejeté. 2) l'absence d'indices permettant de
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd0
14 avril 2023
14 avril 2023
, et à la violation de l'article 6 de la CESDH.
Source officielleETRANGERS
644b6394c51457d0f882dcc2
27 avril 2023
27 avril 2023
de sa rétention se heurte aux droits de la defense et à un procès equitable en application de l'article 6 de la CESDH, puisque Monsieur [V] [C] ne pourra pas, dans les deux cas, étre présent à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb7637
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Les appelants soutiennent en premier lieu sur le fondement de l'article 6 de la CESDH que le délai de forclusion de 3 mois est insuffisant et viole les droits fondamentaux de la
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c0523
17 août 2024
17 août 2024
Il résulte de l'article R.743-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qu''à l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant
Source officiellePage 2 sur 1014