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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3f
25 mars 2010
25 mars 2010
divorce prononcé par le tribunal de première instance de RABAT (Maroc) le 16 janvier 2009 dont Abderrahim Y... excipait, était dépourvu d'efficacité en France comme contraire aux dispositions des articles
Source officielle1ere Chambre
642e63d9826f3a04f5216842
4 avril 2023
4 avril 2023
nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qui n'exige pas un lien entre deux procédures, même avec une procédure pénale mais qui est dictée par le droit à un procès équitable (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC002579808
14 juin 2011
14 juin 2011
COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the proceedings and under Article 6 § 3 (a) that he had not been informed promptly and in detail of the nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02214
9 novembre 2011
9 novembre 2011
adhérents ; qu'en se bornant à affirmer que « l'union justifie de deux adhérents dans l'entreprise JOUVE » sans indiquer les éléments d'où il déduisait cette affirmation, le juge d'instance a violé l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
29 septembre 2011
soutiennent que la décision déférée doit être annulée car l'indépendance de la Commission des sanctions à l'égard du collège de l'[7] n'est qu'apparente et ne remplit pas les conditions posées par l'article
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
Mais le tribunal a fait application de l'article 6 de la CEDH en retenant que les délais de la liquidation seraient déraisonnables, tant du fait de la modicité de l'actif réalisable par rapport au montant
Source officielleRéférés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100647
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article 6 CEDH » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant la durée de la procédure, il convient tout d'abord de préciser que l'assignation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
QU'en se déterminant par un tel motif hypothétique ( Cass. 2° Civ. 24 Mars 2016, n°14- 29.519 ), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 CPC et violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002627512
17 novembre 2015
17 novembre 2015
6 CEDH. (...)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
12 février 2013
C’est à tort que les recourants font valoir, sous l’angle de l’article 6 CEDH, une violation du droit à une procédure publique, puisque, conformément à la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral,
Source officielleChambre Commerciale
6700d6ec836fac7141b7e9a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [D] et Mme [O] [P] [D] demandent à la cour de : Vu l'article L.631-12 du code de commerce, Vu l'article L.621-1§2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'avis de classement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC002489506
6 mars 2012
6 mars 2012
31 et 32 de la Constitution fédérale ni de l’article 6 CEDH qu’il existe un droit fondamental absolu du défenseur à participer au premier interrogatoire ou à l’audition de placement en détention du prévenu
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
» Article 191 « Le recours n’est ouvert que devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par l’article 77 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. » 6.
Source officielleChambre sociale
68df5a2f21a269c1272039ca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
outre 346,04 euros de congés afférents, 25.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination femme/homme au besoin en prenant toute mesure d'instruction sur le fondement du droit à la preuve de l'article
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fe
28 avril 2022
28 avril 2022
janvier 2022, en application du principe du contradictoire et du droit au procès équitable de l'article 6 CEDH ; - rejeter toute demande de rabat de clôture ; - déclarer irrecevable l'intimée en ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la lâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" et l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD000830006
18 février 2014
18 février 2014
Si les exigences de l’article 5 § 4 CEDH [se distinguent] de celles prescrites à l’article 6 CEDH, qui s’applique aux procédures civiles et pénales, cette disposition commande, selon la science juridique
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5926
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la SA AXA France Iard, intimée et appelante incidente, demande à la cour de : « Vu l'article 6 Cedh Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du
Source officiellePage 2 sur 2478