59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence,

§ 2 of the Criminal Code or, in any event, that it should have been adjourned in respect of all the charges, pursuant to Article 59 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

la loi n o 3713   ; en conséquence (...) le condamne à trente ans de réclusion, eu égard au comportement de l’accusé, il n’y a pas de circonstance atténuante et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article

mois 15 jours, en application de l’article 59 § 2 du code pénal.

These sentences were subsequently reduced to ten months’ imprisonment and two and a half months’ suspension from duty, under Article 59 § 2 of the Criminal Code.

En vertu de l’article 59 § 2 du code de procédure pénale, le délai quinquennal de prescription des infractions incriminées fut aussi suspendu. 11.

La Cour ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Elle prétend qu’elle n’a pas bénéficié de la remise de peine prévue par l’article 59 § 2 du code pénal et fait valoir que sa défense a été prise en compte comme un élément à charge par la cour de sûreté

    La chambre a décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement. 8.

Par un acte d’accusation présenté le 3 mai 1995, en application des articles   8 § 1, 6 §§ 2 et 4 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme ainsi que 2 de la loi sur la presse, le

La chambre a décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis

En cette circonstance, la chambre a décidé, après consultation des parties, qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement).

La chambre a décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). 7.

La chambre a décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). 9.

novembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

La partie non purgée d'une peine de prison précédente du 20 octobre 1999, soit 2 ans, 7   mois et 11 jours, y étant également additionnée (article 59 § 2 (nouveau) du code pénal), la durée de la peine

    Tant le requérant que le Gouvernement ont présenté des éléments de preuve complémentaires (article 59 § 1 du règlement).