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19 941 résultats pour « article 581 du Code de procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD001456505

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

visent à obtenir une mesure définitive et non temporaire, comme le prévoit l'article 581 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd040d5d441bab0668c8

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A

661f660a2313f20008a5270f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de : « Vu l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A

661f660a2313f20008a5270d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 32-1, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603281c6a8b6f5b5a0efad00

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[M] [M] demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 595, 596 et 581 du code de procédure civile - vu l'article L.223-25 du code de commerce - vu l'article 1382 du code civil - constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062428558704f52e68c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD000327104

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

l'article 581 du code de procédure civile, retint les motifs invoqués – à savoir que la société débitrice avait une situation financière précaire, qu'elle employait plusieurs centaines de personnes et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. 2.1.11 La procédure abusive En s'appuyant sur l'article 581 du Code de procédure civile, les sociétés CPF et CSF s'opposent à la demande de l'AFC, qui au titre de la procédure abusive demande une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad7cb8dca058e3e7e08

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC003417505

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

R.R. n’avait pas non plus prouvé le caractère urgent de la question et l’apparence de son droit, conformément à l’article 581 du code de procédure civile régissant les actions en référé en droit roumain

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD000118805

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Il invoqua les dispositions de la Constitution, du code de la famille, de diverses lois en matière de protection de l'enfant et des articles 8, 9 et 14 de la Convention, de l'article 2 du Protocole n o

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b97

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande fondée sur l'article 581 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d10

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 581 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir évoqué les multiples décisions rendues dans le contentieux

Source officielle