58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE DANS LE CAS OU LA

48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME LE 24 JANVIER 1973 CONTRE UN JUGEMENT A LUI SIGNIFIE, SANS INDICATION DU DELAI D'APPEL, LE 21 DECEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE KUNESA KG, ALORS QUE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE

D'ASSIGNATION CONSTATE QU'IL A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, UNE SIGNIFICATION DONNEE DANS CES CONDITIONS A UNE PERSONNE MORALE ETANT ASSIMILEE PAR L'ARTICLE

ETABLISSEMENTS EUDE QUI S'ETAIT DECLAREE HABILITEE A LA RECEVOIR, ALORS QUE L'HUISSIER AURAIT ETE TENU DE S'ASSURER EFFECTIVEMENT DE LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI L'ACTE ETAIT REMIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

indemnité réparant le préjudice qu'il a subi : Considérant qu'aucun texte n'attribue au Conseil d'Etat compétence pour statuer directement sur une telle demande ; que par application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire " ; qu'aux termes des dispositions de cet article 58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, introduit par la même loi du 21 juillet

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique susvisée du 25 février 1992 : "Le

X..., SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI AINSI DECLARE" ; QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 58-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS "OBLIGATION A L'HUISSIER

CONTRE ELLE; QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES LES DILIGENCES QUI AURAIENT PERMIS DE TENTER DE DELIVRER LES ACTES A PERSONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE, SUR SON APPEL, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT PAS ETE REMISE A UNE DES PERSONNES QUE L'ARTICLE

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre desarticles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet