L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

du représentant de l'appelant devant la cour ; qu'elle est accompagnée d'une copie de la décision ; que selon l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01153 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXSA Madame [W] [T] [Adresse 2] Cambuston [Localité 4] APPELANT S.A.

- N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFY ; Vu l'appel interjetté par Madame [N] [H] [J] [F] reçu au greffe le 20 mai 2022; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 23 juin 2022; En application de l'article

450 du code de procédure civile

Or, selon l'articleR517-7 du code du travail, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est formé par une déclaration comportant les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile

MICROSOFT FRANCE à payer à [E] [H] la somme de 1 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'exécution provisoire de droit, et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

, les motifs sur lesquels elle repose ; qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son

58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

saisine doit indiquer l'objet de la demande (article 58 du code de procédure civile) ; qu'en l'espèce, la société Alpes Topo a adressé au tribunal des affaires de sécurité sociale une lettre recommandée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu

58 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 22/00420 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQ4 RÉFÉRENCES : Appel du : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE

prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.

Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par