En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article 579 du code de procédure civile et de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution que, par principe, ni le pourvoi en cassation

1382 du code civil, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En troisième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande de réformation du jugement, la société Commisimpex fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 579 du code de procédure civile que le sursis à statuer contrevient

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

, dit que la SAS Butard-Enescot est irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, et a statué sur les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - la

du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

625 du code de procédure civile les parties étaient replacées dans l'état où elle se trouvaient avant le jugement cassé. 13.

En dernier lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En quatrième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

450 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, il appartient à Monsieur M...

450 du code de procédure civile