Conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n°   11, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement, un collège de la Grande Chambre a décidé, le 31 mars 1999, que

    Conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement, un collège de la Grande Chambre a décidé, le 31 mars 1999, que l’affaire

L. 1233-57-4 ".

X... suite à la convocation à l'entretien auquel le salarié ne s'était pas rendu, la cour d'appel a violé l'article 57 précité ; 3 ) qu'en tout état de cause, cet article organise une procédure destinée

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en ne prenant pas exclusivement en compte l'intérêt de la société, mais considérant les préoccupations propres aux demandeurs la cour d'appel a violé l'article

. ; 4°) M.

relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-4.

relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

L. 1233-57-4 " ; que l'article L. 1233-57-4 du même code définit les modalités selon lesquelles une décision de validation ou d'homologation est, d'une part, notifiée à l'employeur, au comité d'entreprise

d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. / Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 Ces litiges relèvent de la compétence en premier ressort

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4./ ()/ Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter