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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
10 février 2026
57-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ».
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988470
12 mars 1999
12 mars 1999
57-3 à 57-10 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de
Source officielle1ère chambre
DTA_2106922_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée à l'article 57-1. " Enfin, aux termes de l'article 57-3 : " L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041663035
28 février 2020
28 février 2020
ses droits à l'avancement et à la retraite./ La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (...) ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108607_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de
Source officielle3ème chambre
DTA_2024944_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
congé de longue maladie émis par le comité médical départemental et par le comité médical supérieur et qui refuse de le placer dans une situation statutaire régulière méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004223_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300496_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472650.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. /
Source officielle12eme chambre
DTA_1808045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; () " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006840_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004245_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009389_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, d'une part, la situation de Mme A dont les droits à congé de longue maladie au titre de l'article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003390_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et 4° de l'article 57 () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305326_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
litige : « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203420_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000967_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous.
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