et a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / que la cour d'appel, qui a confirmé la qualification attribuée par les premiers juges à la convention litigieuse, soit celle d'une convention

X... a assigné sa locataire en paiement de loyers à échoir jusqu'au mois de juin 2002 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

A la suite de difficultés entre les intéressés, la SELARL a donné congé à la bailleresse pour le 31 décembre 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

local loué sans l'accord de son bailleur ; que, par suite, le bail litigieux s'étant renouvelé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, il se trouve soumis aux dispositions de son article

été passé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, de surcroît, violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'article 57 A, introduit

demande tendant à voir dire que le bail conclu le 18 février 2008 est un bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A précité ; ALORS QU'en se déterminant par de tels motifs d'ordre général

date du congé, sa réinscription postérieure étant sans effet à cet égard, il dépendait de celui applicable aux baux professionnels régis par les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure Civile; 2 ) que les dispositions du quatrième alinéa, de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

les parties pour usage professionnel, relevait des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause faisant obligation au

son bail avec un préavis de six mois garanti par l’article 57 A de la loi susvisée du 23 décembre 1986 et que par un acte du 28 décembre 2009, elle a signifié à son bailleur son congé au 30 juin 2010 en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'une seule mention du contrat liant les parties

E... et dit qu'elles restaient devoir une somme de 215 000 francs à leur conseil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 57,a du décret du 9 juin 1972 que la profession d'avocat

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le locataire d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment,

Ils soutiennent que la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux professionnels, particulièrement l'article 57 A sur la durée et la reconduction de ces baux, doit trouver à s'appliquer à la présente espèce

Le 28 décembre 2009, la société Wilinski Scotto et associés a signifié à la société GMF un congé au 30 juin 2010, visant l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 en faisant valoir que les conditions

Le premier juge a rappelé que le bail professionnel permettait aux parties d'organiser leurs relations comme elles l'entendent en dehors des règles impératives des articles 57 A et B de la loi N°86-1290

les loyers jusqu'à la date de location des locaux à un tiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 57 A) modifié par la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux renouvelés après l'entrée

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel