A DROIT NON A UNE PENSION DE RETRAITE MAIS AUX SEULS AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57-I DU CODE DE LA NATIONALITE, ISSUES

[G] [V] demande à la cour, au visa de l'article 57 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57 de la loi du 24 novembre 2009, R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat : "La décision juridictionnelle

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi

du Nord Lille, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. # Recours en indemnité - Directive - Article 57, paragraphe 2, du traité CEE - Opérations d'assurance-crédit à l'exportation. # Affaire C-63/89.

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ; qu'en vertu de de l'article

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986

décembre 1984, 29 mars 1985 et 25 juin 1985, le maire de Châteauroux a refusé le bénéfice d'un congé de longue durée à Mme Claudette X..., agent de bureau sténodactylographe ; que, si aux termes de l'article

25 % PREVUE PAR CE CONTRAT ET A REINTEGRE LES SOMMES EXCEDENTAIRES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE FRANCAISE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PRATICIENS ET AUX PHARMACIENS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE, ET DE REGLER LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT ; QUE, SI L'ARTICLE

l'administration de l'Etat auquel ressortit une entreprise qui, par sa situation et par ses opérations, entre dans leur champ d'application, d'appliquer la loi fiscale interne ; Cons. qu'aux termes de l'article

57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de ce texte ne pouvaient bénéficier à l'association Pact-Arim ; que, derechef, la cour d'appel a violé l'article 57 A de la loi

57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 57 du Règlement du personnel naviguant commercial de la compagnie

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail et 57 de la convention collective de l'inspection des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 57 de la convention collective de l'inspection